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Quels dispositifs utilisés pour quitter son entreprise et créer son entreprise

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Prendre la décision de quitter son emploi est souvent une grosse étape dans sa vie. On se pose des milliers de questions, on a envie mais on a peur, on se demande ce que l’avenir nous réserve, on se pose souvent la question du financier. On n’est pas toujours informé des dispositifs existants qui nous permettent un minimum de sécurité. Il ne faut pas se freiner et laisser vos peurs prendre le dessus. Vous avez le souhait de créer votre entreprise, il existe des solutions. Voici des solutions ! à vous de sélectionner la meilleure solution possible adaptée à votre situation.

La démission

Ce choix est souvent pris par défaut, car il n’a que peu voire pas davantage.

Elle ne donne pas la possibilité de toucher le chômage. Cela vous permet de partir rapidement car votre projet est déjà lancé et n’attend plus que vous. Vous aviez anticipé en faisant quelques économies.

Néanmoins, la loi vous dispense d’effectuer votre préavis si vous êtes dans ce cas :

  • Démission suivant un congé pour création d'entreprise
  • Grossesse
  • Souhait d’élever son enfant après un congé parental

Vous devez donc informé votre employeur de votre projet.

Si vous ne souhaitez pas qu’il soit informé de votre projet et que vous avez envie d’avoir un préavis pour vous laisser le temps de finaliser la mise en place de votre projet, c’est possible.

La durée de votre préavis est souvent fixée par votre convention collective. Elle peut varier en fonction de votre ancienneté. Elle commence à partir du moment où vous informez votre employeur de votre souhait de démissionner sauf si vous avez présenté votre démission pendant un congé payé. Dans ce dernier cas, le préavis commence le jour de votre retour dans l'entreprise. Il est tout à fait possible que votre employeur vous propose de partir sans effectuer de préavis. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez aussi lui demander vous-même. Libre à lui de l'accepter. Il devra dans ce cas le signifier par écrit.

Renseignez-vous donc sur cette durée de préavis avant d'entreprendre les démarches.

Vous pouvez démissionner si vous créez votre entreprise en respectant toutes les formalités légales de publicité. Vous avez droit aux indemnités si votre activité cesse pour des raisons indépendantes de votre volonté dans un délai de 36 mois. Néanmoins, pour être dans ce cas, vous avez intérêt à demander un congé pour création d’entreprise.

Ce dispositif est donc à prendre avec des pincettes, il faut qu’elle soit mûrement réfléchi même si on peut toujours rebondir et tenter de retrouver un emploi similaire au sien.

L’abandon de poste

Vous pouvez abandonner votre poste pour bénéficier des droits au chômage. C’est un dispositif risqué en fonction du contexte de votre entreprise. Néanmoins, il a le mérite d’exister, certaines entreprises n’acceptant pas de faire des ruptures conventionnelles proposent de faire un abandon de poste. Soyez vigilant et obtenez un minimum de garantie de leur part pour vous lancer dans ce dispositif.

Qu’est-ce que c’est et comment ça fonctionne ?

L'abandon de poste se caractérise par une sortie non autorisée par l'employeur ou par des absences injustifiées et répétées pendant les heures de travail.

Il ne faut plus se présenter à votre poste de travail, ne donner aucune raison, ni justificatif, il faut faire « le disparu » pendant plusieurs jours, semaines. L'employeur vous adressera en lettre recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de reprendre votre travail.

Il ne faut donc pas répondre à ce ou ces courriers et continuer « à faire le disparu ». A défaut de retour de votre part, l'employeur peut déclencher une procédure disciplinaire.

Vos absences peuvent entraîner :

La sortie non autorisée pendant les heures de travail peut justifier un licenciement pour faute grave dans certains cas, par exemple :

  • si l'employeur établit que l'absence du salarié entraîne une désorganisation de l'entreprise
  • ou si le salarié quitte son poste délibérément alors que l'employeur l'avait mis en garde contre un départ prématuré

Les absences prolongées et injustifiées du salarié ne peuvent en aucun cas être considérées comme une démission.

PRUDENCE : Pendant votre absence au travail, le salarié ne perçoit ni rémunération, ni allocation chômage tant que l'employeur ne le licencie pas.

La procédure d’abandon de poste est gérée par le service des ressources humaines. Renseignez-vous autour de vous pour connaître la tendance sur ce dispositif. Certains employeurs laissent durer un peu la procédure pour que vous ne touchiez rien un petit temps.

La rupture conventionnelle

C’est un dispositif qu’on a forcément entendu parlé. On pense souvent à la rupture conventionnelle comme dispositif quand on en parle avec nos amis, proches, collègues. Il est plutôt avantageux car il vous permet de mettre fin à votre contrat de travail tout en bénéficiant d’indemnités de rupture ainsi que d’allocations chômage.

La rupture conventionnelle ne peut être envisagée que par un commun accord. L'employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle au salarié. De même, le salarié ne peut pas l'imposer à l'employeur.

Dès lors que la rupture du contrat est envisagée d'un commun accord, la rupture conventionnelle est possible en cas de situation conflictuelle entre le salarié et l'employeur.

 

La rupture conventionnelle est ouverte au salarié employé en CDI dans le secteur privé. Elle concerne le salarié protégé ou non. Le dispositif ne s'applique pas aux salariés en CDD ou en contrat temporaire (intérim).

Vous devez écrire une lettre de demande de rupture conventionnelle. Elle n’a pas d’obligation d’être motivé, néanmoins pour mettre toutes les chances de votre côté, il est préférable de la motiver un minimum.

Le ou les entretiens permettent de définir les conditions de la rupture (date de la rupture, montant de l'indemnité versée par l'employeur, préavis à effectuer ou non). Ces conditions doivent être fixées dans une convention de rupture.

 

Le salarié perçoit l'indemnité de congés payés, s'il n'a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat.

Si le contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, la contrepartie financière est due (sauf renonciation à la clause).

À l'issue du contrat, le salarié a droit aux allocations chômage s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier.

Le congé ou le temps partiel pour création ou reprise d'entreprise

Vous voulez d’abord tester votre capacité à entreprise ou à lancer votre entreprise avant de tout quitter, c’est possible avec ce dispositif.

Tout salarié peut bénéficier d'un congé pour création ou reprise d'entreprise.

Le salarié doit justifier de 24 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, dans l'entreprise ou dans les autres entreprises du groupe. Le salarié qui exerce des responsabilités de direction au sein de l'entreprise peut également bénéficier du congé pour création ou reprise d'entreprise.

L'ancienneté est appréciée à partir de la date de début du congé.

Vous informez votre employeur de la date à laquelle vous souhaitez partir en congé pour création ou reprise d'entreprise et de la durée envisagée de ce congé.

Vous devez préciser l'activité de l'entreprise que vous prévoyez de créer ou de reprendre.

Vous adressez votre demande par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

Votre demande doit être adressée à l'employeur au moins 2 mois avant la date de départ en congé envisagée.

Le salarié choisit la durée du congé qu'il souhaite, dans la limite d'une durée maximale, fixée :

Elle peut être prolongée d'une année supplémentaire. Votre demande doit être adressée à votre employeur au moins 2 mois avant la date du terme du congé en cours.

Le congé pour création ou reprise d'entreprise n'est pas rémunéré. Si vous optez pour le temps partiel, un avenant au contrat de travail fixe la durée de cette période.

Toute prolongation de la période de travail à temps partiel, à la demande du salarié, donne lieu à la signature d'un nouvel avenant.

Pas de prévis si vous quittez votre entreprise à la fin de ce congé

Il vous faudra penser à une bonne organisation, si vous le faîtes à temps partiel.

Réfléchir, en parler autour de soi et agir!

Si vous souhaitez des conseils plus détailler de la procédure, un accompagne, l'écriture d'une lettre ou autres, n’hésitez pas à me contacter via le formulaire de contact

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